Création d’une entreprise individuelle
Mardi 27 avril 2010

Devenez auto-entrepreneur

en quelques clicks
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Vous avez un projet d’activité, un talent à faire fructifier ? Le nouveau régime vous permet d’exercer votre profession dans un cadre légal, avec des charges proportionnelles à vos revenus.

Pour cela, profitez du statut d’auto-entrepreneur, créé le 1er janvier 2009 par le secrétariat d’etat chargé au commerce.

Les avantages du régime « auto-entrepreneur » sont une simplification des formalités administratives et un allègement des charges sociales, fiscales et administratives.

L’inscription est gratuite. Suivez la démarche proposée ci-dessous :

Les règles du jeu :

Voici les règles pour bénéficier de ce régime :

  • Il vous faut tout d’abord définir si le chiffre d’affaire annuel de votre activité ne dépasse pas certains seuils de revenus : 80 000 € pour la vente de marchandises, 32 000 € pour les prestations de services (la plupart des professions libérales) et les activités autres relevant des bénéfices non commerciaux
  • Bénéficier de la franchise de TVA dans le cadre de cette activité. Si vous optez pour le pauiement de la TVA, vous ne pourrez plus bénéficiez du régime fiscal de la micro-entreprise, ni du régime de l’auto-entrepreneur.
  • Déclarer son activité sur le site www.lautoentrepreneur.fr

Une fiscalité propre :

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu généré par la micro-entreprise, il faut choisir entre 2 modes :

  • l’impôt forfaitaire basé sur le chiffre d’affaire réalisé pour tous les auto-entrepreneurs (avec un revenu de référence à 25 195 € par part de quotient familial ;
  • un versement unique mensuel ou trimestriel qui règle les charges sociales et fiscales : 13 % du chiffre d’affaires pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, l’hébergement, soit 21,3% de charges sociales pour les activités de prestations de services autres que celles citées précédemment, soit 20,5% de charges sociales pour les prestations de service délivrées par les professionnels libéraux qui relèvent de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse Pour plus de détails dans les charges fiscales, se reporter au guide l’auto-entrepreneur

Choisir un régime d’assurance maladie (complémentaire ?)

En résumé : ce que vous apporte le régime de l’auto-entrepreneur :

  • Dispense d’immatriculation et déclaration simplifiée
  • Dispense du stage de préparation à l’installation (pour les personnes exerçant une activité artisanale)
  • Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Ce qui ne change pas / ce qui change :

Cependant, il est possible d’y mettre fin dès que celà ne vous convient plus : radiation facile, immédiate et gratuite

Voir en ligne : Site de l’autoentrepreneur